Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière MAJ : 20/08/2026

I. Identification de l'entreprise

Nom : Héloïse Haudidier

Nom commercial : Helo Doula

Statut : Micro-entreprise

SIRET : 942826108

Adresse : Communiquée sur demande

Email : contact@helodoula.fr

Site : www.helodoula.fr

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Assurance responsabilité civile professionnelle : ORUS, n° de contrat : 278630441

II. Description des services

HeloDoula propose des services d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité, dans une approche exclusivement informationnelle et émotionnelle, centrée sur la physiologie de la grossesse, de la naissance, de l'allaitement et du postpartum. Les formats proposés incluent, selon l'offre en cours :

  • Accompagnement en visio, individuel ou en groupe, possible à partir du début du 5ᵉ mois de grossesse ;

  • Suivi postpartum individuel ;

  • Suivi allaitement individuel ;

  • Supports pédagogiques numériques (workbooks, ebooks) ;

  • Disponibilité de suivi par messagerie (WhatsApp), selon les modalités précisées à l'article XI.

Le détail précis de chaque prestation (contenu, durée, nombre de rendez-vous) est communiqué avant la commande, sur le site ou la plateforme de réservation.

L'accompagnement en groupe et l'accompagnement individuel sont conçus pour des parcours de grossesse évoluant sans complication médicale et ne nécessitant aucune prise en charge spécialisée. En cas de situation sortant de ce cadre, l'article X s'applique.

III. Commande et prise de rendez-vous

La réservation d'un service se fait via la plateforme en ligne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La cliente est responsable de vérifier les informations saisies lors de la commande.

IV. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable (article 293 B du CGI). HeloDoula se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le tarif appliqué est celui affiché au moment de la commande.

V. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire via un système sécurisé. Aucun service ne sera délivré sans paiement préalable, sauf accord écrit préalable.

VI. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sur les prestations d'accompagnement individuel ou en groupe, sauf dans les cas suivants :

  • La cliente demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration de ce délai, et reconnaît qu'elle perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-28, 1°) ;

  • S'agissant des contenus numériques (ebooks, workbooks) fournis immédiatement après l'achat, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que la cliente a donné son accord exprès et renoncé expressément à ce droit avant le téléchargement (art. L221-28, 13°).

Cette renonciation est recueillie via une case à cocher explicite au moment de la commande.

VII. Annulation, report et remboursement

Accompagnements individuels :

  • Report ou annulation possible jusqu'à 48h avant le rendez-vous.

  • Passé ce délai ou en cas de non-présentation, le rendez-vous est dû et non remboursable.

Accompagnements en groupe : En cas d'absence à une séance de groupe, aucun remboursement n'est possible compte tenu du format collectif. Un rattrapage peut être proposé dans la limite des places disponibles sur une session ultérieure, à la discrétion de HeloDoula.

Formations / programmes en ligne : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et sous réserve des conditions de renonciation prévues à l'article VI, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après l'achat. Aucun remboursement ne sera effectué après accès au contenu.

VIII. Empêchement médical de la poursuite du programme

Lorsqu'un accouchement précoce, une complication médicale, une hospitalisation de la cliente ou du nouveau-né, ou toute autre situation médicale imprévue rend impossible la poursuite de la prestation initialement prévue (notamment un accompagnement prénatal), les dispositions suivantes s'appliquent :

  • La part non délivrée de la prestation initiale (rendez-vous non réalisés, contenus non pertinents au regard de la nouvelle situation) peut être convertie, à la discrétion de HeloDoula et en accord avec la cliente, vers un accompagnement postpartum ou allaitement adapté à la nouvelle situation.

  • Cette conversion fait l'objet d'une proposition écrite précisant le nombre de rendez-vous, la durée, et les modalités de suivi par messagerie, avant sa mise en œuvre.

  • Le format de suivi ainsi proposé reste encadré dans le temps et dans le volume de rendez-vous ; il ne constitue pas un accompagnement à durée ou fréquence illimitée.

  • Cette conversion ne constitue pas un droit acquis pour la cliente ni un précédent contractuel pour d'autres clientes, chaque situation étant évaluée individuellement selon les mêmes principes.

IX. Modalités de suivi par messagerie (WhatsApp)

La disponibilité par messagerie incluse dans certaines prestations est un complément au suivi en rendez-vous, non un service de disponibilité continue.

  • Les messages sont traités du lundi au vendredi, avec un délai de réponse habituel de 24h ouvrées.

  • Ce canal n'est pas destiné à la gestion de situations médicales urgentes. En cas de doute ou de signe sortant du cadre physiologique, la cliente est invitée à contacter sans délai un professionnel de santé (sage-femme, médecin traitant, service d'urgence).

  • HeloDoula se réserve le droit de réorienter toute question relevant du champ médical vers un professionnel de santé compétent, sans y répondre elle-même.

X. Nature de l'accompagnement et limites de compétence

HeloDoula s'engage à un accompagnement bienveillant et professionnel, dans le strict respect de son champ de compétence de doula : accompagnement informationnel et émotionnel de la physiologie de la grossesse, de la naissance, de l'allaitement et du postpartum (jusqu’aux 3 ans de l’enfant)

  • HeloDoula ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement, et n'intervient à aucun moment sur le champ médical ou pathologique.

  • Les informations transmises s'appuient sur la littérature scientifique publiée (revues Cochrane, recommandations HAS, CNGOF, OMS, ACOG notamment) et ont vocation à informer la cliente pour lui permettre d'exercer un choix éclairé, conformément à la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) relative aux droits des patients. Elles ne constituent en aucun cas une recommandation d'accepter ou de refuser un acte médical déterminé.

  • L'accompagnement ne se substitue à aucun moment au suivi médical assuré par les professionnels de santé (sage-femme, gynécologue-obstétricien, médecin). La cliente s'engage à maintenir son suivi médical en parallèle de l'accompagnement.

  • Les clientes restent seules responsables des décisions prises concernant leur grossesse, leur accouchement, leur bébé et leur parentalité.

XI. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (supports, vidéos, documents, etc.) fournis sont la propriété exclusive de HeloDoula. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

XII. Données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement pour les besoins des prestations. Elles ne sont ni cédées ni vendues. Conformément au RGPD, vous pouvez demander à accéder, rectifier ou supprimer vos données à tout moment par email.

XIII. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, la cliente consommatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : [à compléter — nom, coordonnées, site web du médiateur choisi]

XIV. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée, y compris via la médiation prévue à l'article XIII. À défaut de résolution amiable, et conformément aux règles protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, la cliente consommatrice peut saisir la juridiction de son propre domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.